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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R523-3, Art. R523-5, Art. R523-9