Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R522-1, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R522-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R522-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R522-8-1