Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.