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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Restructuration des branches, Art. D2261-14, Art. D2261-15