Article 612-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 612-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.