Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2018.