Article 411-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Lorsque l'entreprise de production n'a jamais bénéficié d'une aide au programme de production, la commission peut proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution, en lieu et place de l'aide au programme sollicitée, d'une aide au développement de projets, dans les conditions prévues à la sous-section 2 bis.