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Article 411-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/10/2016 au 01/01/2022 (Code du cinéma et de l'image animée)

Données brutes

Article 411-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/10/2016 au 01/01/2022 (Code du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation.