Article 411-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.