Article 411-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles, soit d'une aide financière de l'association dénommée Groupe de recherches et d'essais cinématographiques (GREC), ne sont pas éligibles aux aides au programme de production.