Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :
1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;
2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.