Article 411-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 411-36-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
L'auteur-réalisateur remet son projet de réécriture au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai d'un an à compter de la décision prévue au 3° de l'article 411-30. Le projet est accompagné de l'accord d'une résidence.