Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.