Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.