Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.