La certification du respect des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté est délivrée à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, avec l'accord du maître d'ouvrage.
Les frais de procédure inhérents à la certification sont à la charge de la personne qui en formule la demande.