Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 5, Art. 7