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Article D4362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits.

La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :


-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;

-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;

-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.


Une copie de cette ordonnance est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient.