Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.