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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe I