Article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 25/08/2006 au 16/10/2016 (Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune)

Ce dossier comprend :
1. Pour les installations radioélectriques soumises, conformément au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques susvisé, à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences :
-les éléments actualisés constitutifs du dossier fourni dans le cadre de la demande d'accord ou d'avis de l'agence ;
-une liste des actions de concertation engagées par l'exploitant auprès des riverains et des documents qui leur ont été transmis, le cas échéant ;
-les résultats des mesures de champs électromagnétiques effectuées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 et D. 101 du même code, le cas échéant.
2. Pour les installations radioélectriques non soumises à l'accord ou à l'avis de l'agence :
-les éléments permettant d'identifier le matériel et l'application radioélectriques concernés ainsi que sa destination d'usage ;
-les éléments nécessaires à la localisation de la ou des installations radioélectriques.