Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R444-11-1