Articles

Article 371 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.