Articles

Article 371 LC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 LC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant :


"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."