Articles

Article 371 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 371 Z AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q.