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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 214