Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.