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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-3-1