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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. l232-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L232-4, Art. L232-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. l232-7



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L232-4-1