Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L121-5, Art. L131-7, Art. L133-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. L132-1, Art. L132-2