Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/03/2016 au 07/11/2016 (Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)

Si, en méconnaissance de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.