Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs)

L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance.


L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie sur laquelle il inscrit au verso, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas préremplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms, département d'immatriculation, et appose sa signature. L'inscription erronée ou l'absence d'inscription de la catégorie d'activité n'a pas pour effet d'invalider le vote de l'électeur, sauf s'il en résulte une impossibilité d'identifier l'électeur concerné sur la liste des électeurs. Il en est de même de l'absence de signature.


L'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie doit être adressée au siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2016.