Article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.