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Article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.