Article 371 ter H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/10/2016 (Code général des impôts, annexe II)

Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.