Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/10/2016 (Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016)

La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :

- liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- identifiants et mots de passe : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.

Les listes électorales, les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Les identifiants et mots de passe sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions.