Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/10/2016 (Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016)

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
- identifiants et mots de passe : les électeurs ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.