Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-515 du 29 mai 2008
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-14, Art. R221-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-9-1