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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R1443-1, Art. R1443-2, Art. R1443-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R1422-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R1423-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R1423-24, Art. R1423-41, Art. D1423-58, Art. D1423-59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R1423-37, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. D1423-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R3252-10, Art. R3252-20, Art. R1423-51, Art. R1431-3, Art. D1442-1, Art. R1442-2, Art. D1442-3