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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1442-11, Art. D1442-12, Art. D1442-14





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1442-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1442-17, Art. D1442-18, Art. D1442-19, Art. D1442-23, Art. D1442-27