Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 19 : Bénéficiaires des mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , Art. D412-105, Art. D412-106, Art. D412-107, Art. D412-108, Art. D412-109