Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. D1110-3-1, Art. D1110-3-2, Art. D1110-3-3