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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications)


Les contrôleurs sont recrutés :



1° Par concours selon les modalités ci-après :



a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de la fonction publique ;



b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications âgés de quarante-cinq ans au plus et comptant trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.



Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter aux concours visés aux a et b ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.



Le même nombre de places est offert au premier et au second concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.



2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du sixième des titularisations qui sont prononcées au titre du recrutement par concours prévus au 1° du présent article, parmi les fonctionnaires du corps des receveurs ruraux ayant atteint au moins le 6e échelon et les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général ayant atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans. Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et compter au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre des corps mentionnés ci-dessus.