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Article R53-21-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent.