Article L1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.