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Article 145 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/2016 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Données brutes

Article 145 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/2016 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.