Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/2016 (Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines)

Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».