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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R64