Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.