Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.