Articles

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks)

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks)

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1